Afin de soutenir des quartiers fragiles ou dégradés, l’État a mis en place deux principaux dispositifs : la loi Pinel Plus et la loi Denormandie. Tous deux une ouverture à une réduction d’impôt qui est de 12%, 18% et 21%, en s’engageant sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ils sont destinés à toute personne physique souhaitant réduire leur IR en contrepartie d’un investissement immobilier qui tient en compte certaines contraintes.
Le Pinel Plus : investir dans le neuf dans les quartiers fragiles
La loi Pinel Plus entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, tandis que la loi Pinel classique se dépouille progressivement de ses avantages, avec la baisse des taux de défiscalisation. Rappelons d’ailleurs que celle-ci sera définitivement supprimée le 31 décembre 2024.
Une des conditions d’éligibilité à la loi Pinel Plus : l’emplacement du bien dans un quartier fragile, du point de vue économique et démographique. Les quartiers concernés sont aussi ceux qui sont caractérisés par un fort taux de chômage. Ceux-ci sont définis par rapport au contrat de redynamisation de site de défense actif ou CRSD. En bref, ce sont des quartiers faisant l’objet d’un projet de restructuration après diagnostic territorial et dans un but de reconversion du site.
Toujours est-il que le zonage continue d’être pris en compte dans un investissement Pinel Plus, et les zones concernées demeurent celles où la tension locative est forte : A Bis, A et B1.
Quant à l’immobilier, il doit être construit neuf, en VEFA. Ce sont les logements collectifs qui sont éligibles, depuis 2022. Le but est aussi de permettre aux ménages ne pouvant pas s’acquitter des loyers élevés des maisons individuelles d’accéder à l’immobilier neuf et à forte performance énergétique. Ce, grâce au Pinel Plus sur les immobiliers sociaux.
De nouvelles conditions s’appliquent également en ce qui concerne l’aménagement des appartements : le respect de la surface habitable minimale, de même que l’installation de balcon ou de terrasse. Les appartements T3 à T5 doivent, quant à eux, être construits suivant une double orientation afin de bénéficier d’une luminosité naturelle optimale.
La loi Denormandie : investir dans l’ancien dans les quartiers dégradés
En ce qui concerne la loi Denormandie, elle a fait son entrée sur scène en 2019 et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Les quartiers éligibles sont ceux qui auront été intégrés dans le programme « Cœur de ville », et appartenant aux communes caractérisées par un besoin élevé en réhabilitation de l’habitat. Les villes éligibles sont aussi celles ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
La différence par rapport à la loi Pinel Plus réside dans le type du bien : il s’agira d’un local ancien situé en plein cœur de ville et qui fera l’objet de travaux de rénovation. Ces derniers visent un gain de performance énergétique de 20% à 30%, en plus de la création d’une nouvelle surface habitable telle qu’un garage, une terrasse ou un balcon.
Rappelons que pour ces deux dispositifs, l’habitation doit être louée à titre d’habitation principale et ce, non meublée. Le logement doit être mise en location sous un délai de 12 mois : à l’achèvement de la construction pour la loi Pinel Plus et à l’achèvement des travaux pour la loi Denormandie.
Face aux évolutions de ces dispositifs au fil du temps, il est recommandé de vous renseigner sur l’éligibilité du quartier ou de la ville dans laquelle vous comptez acheter votre immobilier. Les sites spécialisés tels que ceux des services publics proposent des outils de simulation régulièrement mis à jour, qui vous permettront de déterminer en 3 minutes chrono l’éligibilité de la commune ou du quartier cible.
